Conditions Générales de Vente - ALPAGO

1 Objet

1.1. Bienvenue sur ALPAGO (ci-après « Site web »), une plateforme innovante conçue pour faciliter l'achat et la vente de billets de train en seconde main,à savoir la vente de billets de train ayant été achetés initialement pas une autre personne. Notre Site web offre une expérience utilisateur simplifiée, sécurisée et efficace.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels ALPAGO met à disposition de ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs » ou « Vous ») les services de vente et d'achat de billets de train. Elles encadrent les modalités de mise en vente, d'achat, de paiement, et de transfert de propriété des billets sur le Site web.

1.3. Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées via le Site web ALPAGO. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site web et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. En utilisant les services de le Site web ALPAGO, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par ALPAGO ; les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site web.

1.5. Pour pouvoir utiliser le Site web ALPAGO et accéder à ses services, vous devez être majeur et capable juridiquement de conclure des contrats. En utilisant le Site web, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

2 LICENCE D'UTILISATION

2.1. ALPAGO accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Site web non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Site web ALPAGO (y compris son contenu, ses fonctionnalités et ses services) pour l'achat et la vente de billets de train en seconde main, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d'Utilisation.

2.2. Cette licence est accordée à des fins personnelles et non commerciales uniquement. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du Site web. De même, l'Utilisateur n'est pas autorisé à effectuer de l'ingénierie inverse ou à tenter d'extraire le code source du Site web, sauf autorisation légale explicite.

2.3. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site web de manière conforme et respectueuse, en ne commettant aucun acte qui pourrait nuire à ALPAGO, à d'autres Utilisateurs, ou à des tiers. Toute utilisation abusive ou non conforme aux objectifs du Site web pourra entraîner la révocation de la licence d'utilisation et des sanctions supplémentaires. L'Utilisateur accepte également les Conditions Générales d'Utilisation d'ALPAGO en utilisant le Site web.

2.4. ALPAGO se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier le Site web et ses fonctionnalités à tout moment. Ces mises à jour ou modifications peuvent nécessiter une acceptation de nouvelles conditions de licence par l'Utilisateur pour continuer à utiliser le Site web.

3 VENTE ET ACHAT DE BILLETS

3.1. Lorsqu'un Utilisateur souhaite mettre en vente un billet de train en seconde main sur le Site web ALPAGO, il doit s'assurer de fournir des informations complètes et véridiques concernant le billet, y compris, mais sans s'y limiter, sa validité, son prix d'origine, et toute condition spécifique liée à son utilisation. La mise en vente d'un billet implique un engagement de la part de l'Utilisateur vendeur quant à la légitimité de sa propriété du billet et à la véracité des informations fournies.

3.2. Le prix de vente est déterminé par l'Utilisateur vendeur, tout en respectant une limite supérieure fixée par le prix d'achat initial du billet. ALPAGO se réserve le droit de proposer des recommandations de prix pour aider les vendeurs à établir des prix compétitifs et attractifs pour les acheteurs potentiels. Il est important de noter que chaque transaction réalisée sur le Site web est sujette à une commission, dont le taux est clairement communiqué à l'Utilisateur vendeur lors de la publication de son annonce.

3.3. Les transactions de vente s'effectuent exclusivement via un sous-traitant de qualité spécialisé dans la gestion des paiements sécurisés (Stripe). Ceci assure une protection optimale tant pour le vendeur que pour l'acheteur.

3.4. Une fois la vente conclue et le paiement sécurisé effectué, ALPAGO intervient pour faciliter le transfert du billet de l'Utilisateur vendeur vers l'Utilisateur acheteur. La plateforme veille à ce que les transferts de billets et les paiements soient réalisés de manière fluide et conforme aux termes établis entre les parties.

3.5. Il existe un risque que les billets de train électroniques achetés par l'intermédiaire du Site web s'avèrent non valides. Afin de pallier ce risque et pour garantir l'authenticité et la validité des billets de train électroniques vendus sur le Site web, le paiement destiné au vendeur sera effectué uniquement après confirmation du voyage de l'acheteur. Cette confirmation peut être réalisée soit par le biais d'un questionnaire envoyé à l'acheteur postérieurement à son voyage, soit automatiquement après un délai de deux jours (48h) à compter de la date prévue du voyage. En cas d'invalidité du billet, l'acheteur sera ainsi protégé contre les frais inattendus. Les risques liés à la validité du billet électronique et les responsabilités qui en découlent restent à la charge de l'Utilisateur vendeur et de l'Utilisateur acheteur, jusqu'à ce que la confirmation du voyage soit effectivement établie.

3.6. L'Utilisateur vendeur n'est pas autorisé à réutiliser un billet électronique après la finalisation de la transaction. L'Utilisateur acheteur n'est autorisé à revendre le billet électronique qu'en utilisant le compte ALPAGO utilisé pour acheter le billet électronique. Il n'est pas permis de revendre un billet électronique sur une autre plateforme.

3.7. L'Utilisateur acheteur reconnaît que le nom figurant sur le billet de train acheté via Alpago est généralement celui de la personne ayant initialement effectué l'achat. Cependant, il est important de noter que, dans la plupart des cas, le nom inscrit sur le billet n'est pas systématiquement vérifié par le transporteur lors des contrôles. L'Utilisateur acheteur comprend que, en cas de refus d'accès à bord en raison d'un contrôle d'identité, il ne pourra pas prétendre à un remboursement, et l'Utilisateur vendeur ne pourra pas être tenu responsable de cette situation. Alpago agit en tant qu'intermédiaire dans la vente de billets et ne peut être tenu responsable des problèmes liés aux contrôles d'identité ou à l'utilisation de billets au nom d'un tiers.

4 CONTRAINTES TECHNIQUES

4.1. ALPAGO est développée pour offrir une expérience utilisateur standard et optimale sur une large gamme d'appareils mobiles. Toutefois, les Utilisateurs doivent prendre en compte que la performance et la disponibilité du Site web peuvent être affectées par divers facteurs tels que les spécifications de l'appareil, la version du système d'exploitation, et la connectivité internet. ALPAGO ne garantit pas que le Site web sera compatible avec tous les appareils ou systèmes d'exploitation, et elle peut, de temps à autre, exiger des mises à jour pour maintenir la compatibilité et la sécurité.

4.2. ALPAGO s'engage à fournir des mises à jour régulières pour améliorer le Site web et corriger les éventuels bugs. Ces mises à jour peuvent inclure des améliorations fonctionnelles, des corrections de sécurité, et des adaptations aux changements technologiques.

4.3. En outre, ALPAGO ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques inhérents à l'utilisation d'Internet, tels que des coupures de connexion ou des ralentissements dus à l'encombrement du réseau.

5 OBLIGATIONS ALPAGO

5.1. ALPAGO s'engage à fournir une plateforme fonctionnelle et accessible pour la vente et l'achat de billets de train en seconde main. ALPAGO veille à ce que le Site web soit régulièrement mis à jour et maintenue pour assurer une expérience utilisateur optimale.

5.2. ALPAGO prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la fiabilité du Site web. Cela inclut la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, la sécurisation des transactions, et la prévention des fraudes et des activités illégales sur la plateforme.

5.3. ALPAGO s'engage à fournir un support client adéquat pour répondre aux questions et résoudre les problèmes rencontrés par les Utilisateurs dans l'utilisation du Site web. Ce support inclut l'assistance technique, la gestion des réclamations, et l'aide en cas de litiges entre Utilisateurs.

5.4. ALPAGO s'engage à opérer en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables à son activité, y compris les lois sur la protection des consommateurs, la vente à distance, et la protection des données à caractère personnel.

5.5. ALPAGO s'engage à fournir des informations claires et précises sur les conditions d'utilisation du Site web, les modalités de vente et d'achat, ainsi que sur les droits et obligations des Utilisateurs.

5.6. En cas de réclamation ou de litige lié à l'utilisation du Site web, ALPAGO s'engage à mettre en œuvre une procédure équitable et efficace pour leur résolution, en respectant les droits des Utilisateurs impliqués.

5.7. En cas de terminaison du contrat ou en cas de volonté de l'Utilisateur de changer de Site web, ALPAGO doit à la discrétion de l'Utilisateur (a) supprimer toutes les copies des données à caractère personnel de l'Utilisateur stockées ou traitées par ALPAGO, (b) ou restituer toutes les données à caractère personnel à l'Utilisateur et supprimer les copies existantes, à moins que la législation de l'Union ou d'un des États membres n'exige le stockage des données à caractère personnel. Si L'Utilisateur opte pour la restitution des données, il devra défrayer ALPAGO de celle-ci. Toute intervention ALPAGO à ce titre devra faire l'objet d'un accord spécifique et écrit préalable.

6 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1. Lors de la mise en vente ou de l'achat de billets, l'Utilisateur doit fournir des informations honnêtes, exactes et complètes concernant le billet. Cela inclut, sans s'y limiter, la validité, le prix, et toute restriction liée au billet.

6.2. L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les conditions de vente établies par le Site web, y compris les prix fixés, les modalités de paiement, et les délais de transaction.

6.3. L'Utilisateur doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la vente et à l'achat de billets de train. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la législation sur la revente de billets, la protection des consommateurs et la fraude.

6.4. L'Utilisateur doit utiliser le Site web de manière responsable, en évitant toute activité qui pourrait nuire au fonctionnement du Site web, à d'autres Utilisateurs, ou qui serait contraire à l'éthique commerciale.

6.5. En cas de litige ou de désaccord avec un autre Utilisateur lors d'une transaction, l'Utilisateur s'engage à communiquer de manière constructive et à utiliser les canaux de résolution de conflits fournis par ALPAGO.

6.6. L'Utilisateur accepte également les Conditions Générales d'Utilisation du Site web en l'utilisant.

7 DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, il est important de noter que les transactions effectuées par les Utilisateurs sur le Site web ALPAGO ne sont pas soumises au droit de rétractation habituellement accordé dans le cadre de la vente à distance. Cette exception s'applique en raison de la nature spécifique des billets de train vendus sur la plateforme, qui sont considérés comme des biens nettement personnalisés.

7.2. Les billets de train vendus via ALPAGO sont souvent liés à des informations spécifiques à l'acheteur, telles que le nom, la date du voyage, ou l'itinéraire. Ces caractéristiques rendent chaque billet unique et personnalisé pour l'acheteur spécifique.

7.3. En raison de cette personnalisation, les achats de billets de train sur ALPAGO ne bénéficient pas du droit de rétractation. L'Utilisateur reconnaît et accepte, lors de la finalisation de chaque transaction, qu'il renonce expressément au droit de rétractation pour cet achat spécifique.

8 RÉSILIATION DU COMPTE

8.1. L'Utilisateur a le droit de résilier son compte et de cesser d'utiliser le Site web ALPAGO à tout moment. Pour cela, l'Utilisateur doit notifier à ALPAGO de son intention de résilier son compte, par e-mail ou par tout moyen indiqué sur le Site web. La résiliation du compte entraînera la suppression des données de l'Utilisateur conformément à la politique de confidentialité du Site web et aux lois applicables sur la protection des données.

8.2. La résiliation du compte par l'Utilisateur entraîne l'arrêt immédiat de l'accès aux services du Site web. L'Utilisateur reste responsable de toutes les transactions et obligations contractées avant la résiliation de son compte. ALPAGO ne sera pas responsable des conséquences résultant de la résiliation du compte par l'Utilisateur.

8.3. ALPAGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Générales de Vente, de comportement frauduleux ou illégal, ou pour toute autre raison jugée justifiée par ALPAGO, conformément à la législation en vigueur. En cas de résiliation pour cause de violation, l'Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement ou compensation. ALPAGO se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait un comportement frauduleux ou illégal sur son Site Web.

8.4. En cas de résiliation du compte par ALPAGO, l'Utilisateur sera informé de la décision et des motifs de cette résiliation (Faux, usage de faux, fausses inofrmations, multiples ventes sur diverses plateformes, etc. Toute action de ce type pourra être sanctionnée via une procédure en justice engagée par ALPAGO). ALPAGO fournira, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable de cette décision, sauf dans les cas où un tel préavis serait contre-indiqué pour des raisons de sécurité ou légales.

9 PRESTATIONS DE MAINTENANCE

9.1. ALPAGO s'engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance pour assurer le bon fonctionnement du Site web. Cela inclut des mises à jour pour améliorer les performances, corriger les bugs, et ajouter de nouvelles fonctionnalités. ALPAGO s'efforce de minimiser les interruptions de service dues à ces opérations de maintenance et de les effectuer pendant les périodes de faible utilisation.

9.2. Lorsque cela est possible, ALPAGO informera les Utilisateurs à l'avance de toute opération de maintenance planifiée qui pourrait affecter l'accès ou l'utilisation du Site web. Ces notifications seront communiquées via le Site web lui-même ou par d'autres moyens appropriés.

9.3. En cas de nécessité de maintenance d'urgence, notamment pour des raisons de sécurité ou pour résoudre des problèmes majeurs, ALPAGO peut être amenée à effectuer des opérations de maintenance sans préavis. Dans de tels cas, ALPAGO s'efforcera de rétablir l'accès et le fonctionnement normal du Site web dans les plus brefs délais.

9.4. Bien qu'ALPAGO s'engage à fournir un Site web fiable et fonctionnel, elle ne peut garantir une disponibilité ou une accessibilité ininterrompues du Site web. ALPAGO ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou pertes résultant de l'indisponibilité du Site web due à des opérations de maintenance, à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, ou à des circonstances imprévues.

9.5. Pour garantir la sécurité, la performance et la compatibilité du Site web, certaines mises à jour peuvent être obligatoires. Les Utilisateurs peuvent se voir refuser l'accès au Site web s'ils n'installent pas ces mises à jour importantes dans un délai raisonnable après leur mise à disposition.

10 FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l'impossibilité d'exécution de la mise à disposition du Site web ou des services de maintenance persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la relation contractuelle prend automatiquement fin. La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les violentes tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l'approvisionnement électrique, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.

11 RESPONSABILITÉ

11.1. ALPAGO s'engage à fournir son Site web et ses services dans le respect des standards professionnels et de diligence. Toutefois, ALPAGO ne peut garantir une expérience sans erreur, sans interruption ou sans défaillance du Site web. Par conséquent, la responsabilité d'ALPAGO ne peut être engagée pour des perturbations ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation du Site web, sauf en cas de faute prouvée directement imputable à ALPAGO.

11.2. ALPAGO n'est pas responsable des contenus générés, publiés ou transférés par des tiers sur le Site web, y compris les annonces de vente de billets par les Utilisateurs. ALPAGO agit en tant qu'intermédiaire dans les transactions et ne peut être tenue responsable de la qualité, de la sécurité, ou de la légalité des billets vendus par les Utilisateurs.

11.3. ALPAGO ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect subi par les Utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de chance, les dommages ou frais qui pourraient survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site web.

11.4. La responsabilité d'ALPAGO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, y compris les problèmes techniques, les perturbations Internet, ou les problèmes liés aux fournisseurs de services tiers.

11.5. Dans tous les cas où la responsabilité d'ALPAGO pourrait être engagée, cette responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne dépassera en aucun cas le montant des transactions réalisées par l'Utilisateur sur le Site web durant les six mois précédant l'occurrence du dommage.

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le Site web est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés, appartiennent exclusivement à ALPAGO. Ces droits comprennent entre autres : le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sur les programmes d'ordinateur, le droit des dessins et modèles, le savoir-faire technique ou commercial, les méthodes et les concepts.

12.2. L'utilisation du Site web n'implique en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas apporter de modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article sans l'autorisation préalable d'ALPAGO.

13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur sont collectées et traitées par ALPAGO. ALPAGO assure à ses Utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel sensibles ou non, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

13.2. ALPAGO s'engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le RGPD (Règlement Général sur la protection des données). Vous trouverez plus d'informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

13.3. ALPAGO est autorisé à effectuer une ou plusieurs copies et/ou back-ups des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel concernées jouissent de la même protection que les données à caractère personnel d'origine.

14 DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Les titres que nous utilisons dans nos CGV sont toujours purement illustratifs, il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique en cas de litige concernant les dispositions reprises sous ces différents titres.

14.2. Dans le cas où l'existence ou la validité de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV se trouverait compromise, ce fait n'aura aucune conséquence sur l'existence ou la validité des autres clauses de cet accord. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valable en droit et de portée similaire.

14.3. L'utilisation du Site web et l'application des présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l'amiable. A défaut de résolution à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles